Conditions de leasing / renting

ITAKECARE SRL Quai Paul Verlaine 2, bte 2 6000 Charleroi Belgique TVA BE 0795.642.894 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de renting conclu en le Locataire et le revendeur / fournisseur ITAKECARE.

1. COMMANDE DU MATÉRIEL AU FOURNISSEUR ET VALIDATION DE LA DEMANDE DE RENTING.

Via le site web du fournisseur, par mail ou par tout autre moyen, le Locataire sélectionne et transmet la liste du Matériel dont il souhaite disposer parmi les offres de matériel informatique proposée à la location par ITAKECARE. A la suite de la sélection du Matériel, le fournisseur adresse une offre de location pour le Matériel avec indication du coût de la mensualité HTVA et les conditions de la location. Dès validation de l’offre, le Fournisseur soumettra à un Leaser / Partenaire financier, une demande de renting / leasing / financement pour le compte du Client. A cet égard, afin que la demande aboutisse, le Locataire s’engage à fournir toutes informations et/ou documents supplémentaires que le fournisseur demanderait afin de traiter sa demande. A défaut, le Locataire reconnait qu’il ne pourra être donné suite à sa demande. Le Leaser examinera seul la demande du Client qu’il appréciera selon ses propres critères et selon les informations exactes et sincères fournies par le Locataire. Après examen de la situation financière du Client et validation par le Leaser, le Locataire confirme ou non son acceptation sur l’offre émise et financé par le Fournisseur et le Leaser. En cas de refus ou à défaut de conclure le Contrat de renting / leasing / financement, la commande est réputée non acceptée par le Locataire.

2. DÉBUT DU RENTING, OBLIGATION DE DENONCER LES DÉFAUTS, ACCEPTATION DU MATERIEL EN RENTING

Après conclusion du contrat de renting, le Fournisseur s’engage à délivrer le Matériel dans les meilleurs délais suivantt les stocks disponibles. La Matériel sera expédiée au siège social du Client ou à toute autre adresse qu’il aurait mentionné pour autant qu’elle soit situé dans l’Union européenne. Le Fournisseur se réserve le droit toutefois de refuser toute livraison à une autre adresse que celle du siège social du Client. Les frais de livraison du Matériel sont à charge du Client et compris dans le prix mensuel de Location. Le Locataire sera responsable de tous les frais supplémentaires et engagera sa responsabilité dans l’hypothèse d’une livraison à une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Locataire. La durée initiale du renting, non résiliable, débute le premier jour du trimestre calendrier suivant la livraison du Matériel en renting (ci-après, « le LO ») ou le premier jour du mois lorsqu’un loyer mensuel a été convenu. Dans le cas où le LO serait livré anticipativement, 1/30e du loyer mensuel sera dû pour chaque jour de la période intermédiaire. Le locataire devra inspecter le LO et, le cas échéant, en dénoncer tout défaut. Le locataire s’oblige à confirmer la bonne réception du LO en signant la confirmation de livraison sans délai dès qu’il sera assuré que la livraison du LO commandé est complète et conforme au contrat de renting. Par la livraison du Matériel, le Fournisseur transfert les risques sur celui-ci au Client. L’installation et la configuration du Matériel n’est pas fournie par le Fournisseur et est de la seule responsabilité et charge du Client, sauf accord exprès entre les Parties.

3. RECONDUCTION, FIN DU RENTING, RESTITUTION DU LO, DÉCLARATION DE SINISTRE

Le contrat de renting (ci-après « le contrat ») sera reconduit de plein droit par période(s) consécutive(s) de six mois s’il n’est pas résilié par écrit et par lettre recommandée par l’une des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée initiale du contrat ou, le cas échéant, de la période de reconduction en cours. Dans tous les cas où le contrat prendrait fin, pour quelque cause que ce soit, le locataire restituera au bailleur le LO dans son état d’origine et fonctionnel. Toute donnée propre au locataire devra être intégralement effacée. La restitution du LO s’effectuera aux frais et aux risques du locataire au siège du bailleur mentionné ; ci-dessous ou auprès du dépositaire spécifié par le bailleur. A défaut de restitution du LO en temps utile, le bailleur pourra prendre toute mesure utile en vue de la restitution du LO aux frais du locataire. A défaut de restitution au terme du Contrat, le Locataire sera redevable au Bailleur d’une indemnité mensuelle égale au dernier loyer facturé et ce jusqu’à la date de restitution. Sans préjudice de ce qui précède, le bailleur pourra résilier, sans autorisation judiciaire, le contrat anticipativement et aux torts du locataire, en cas de tout manquement contractuel du locataire, tels que notamment, en cas de non-paiement d’au moins un loyer trimestriel ou, en cas de loyer mensuel, d’au moins trois mois de loyer, auquel il n’a, au besoin, pas été remédié par le locataire dans le délai requis à partir de la réception d’une lettre de mise en demeure adressée par courrier recommandé. En cas de résiliation anticipée du contrat par le bailleur aux torts du locataire, celui-ci sera tenu d’indemniser le préjudice du bailleur dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la lettre de résiliation adressée par courrier recommandé, mentionnant le préjudice réclamé par le bailleur. Les parties reconnaissent que le préjudice du bailleur inclut (i) tous les loyers facturés et impayés, ainsi que (ii) l’indemnité de résiliation équivalente au solde des loyers à échoir (hors TVA) jusqu’à l’échéance de la durée initiale du contrat, sans préjudice, le cas échéant, de tout autre dommage subi par le bailleur. Le locataire reconnaît que cette indemnité correspond au dommage prévisible du bailleur, eu égard notamment (i) à la rapide évolutivité des configurations du LO et de son prix, qui rendent difficile la reclassement du LO à sa valeur comptable, (ii) au coût du reclassement du LO, (iii) à la marge bénéficiaire prévisible du bailleur que celui-ci doit recouvrer, compte tenu des risques liés à son activité. En cas de décès du locataire, son/ses héritier(s) ne pourra(ont) résilier le contrat de renting avant son terme sans l’accord préalable et écrit du bailleur ; le cas échéant, le (les) héritiers devra(ont) restituer le LO et indemniser le préjudice du bailleur, tel que stipulé au deuxième paragraphe de l’article 2.

4. RISQUES DE PERTE, DE DESTRUCTION OU DE DÉTÉRIORATION ACCIDENTELLE ET DOCUMENTATION

Le locataire supportera les risques de perte, de destruction ou de détérioration accidentelle du LO. En tant que propriétaire du LO, le bailleur a souscrit une assurance cadre de dommage, laquelle fait parti intégrante du contrat. Le locataire prendra à sa charge les frais de couverture du LO dus en vertu de cette police, à moins que le locataire, à son choix ou à la demande expresse du bailleur, ne souscrive, à ses frais, à une assurance dommage auprès d’un assureur de son choix dans un délai de 15 jours à dater de la livraison du Matériel. Tant que le locataire n’aura pas fourni au bailleur la preuve de sa propre couverture d’assurance, le bailleur inclura le LO dans son contrat-cadre, à moins que le locataire n’ait été invité à souscrire sa propre assurance de dommage.

5. ASSURANCE ET INDEMNITÉS LIÉES

Le locataire cède, par la présente, au bailleur tous droits découlant de la couverture d’assurance à l’égard de tout tiers dont la responsabilité pourrait être engagée. À la demande du bailleur, le locataire sera, en cas de sinistre, tenu de faire valoir ces droits, à ses frais et au nom du bailleur, et exigera un paiement au profit du bailleur. Le locataire prendra en charge toute franchise prévue au contrat d’assurance. Lorsque les frais de réparation convenus par écrit par le bailleur dépassent la moitié de la valeur vénale actualisée du LO, le locataire pourra, sur réception de la lettre correspondante du bailleur, résilier le contrat de renting par écrit et avec effet immédiat. Dans ce cas, le locataire dégagera le bailleur de toute responsabilité et l’indemnisera conformément à la présente. Le versement des indemnités compensatoires seront affectées à la réparation ou au remplacement du LO ou à la réparation du sinistre.

6. USAGE, FRAIS ET RÉPARATIONS

Le locataire utilisera le LO avec le plus grand soin conformément (i) à l’usage auquel il est destiné, (ii) aux recommandations du fournisseur et du fabricant, (iii) ainsi qu’à toute disposition réglementaire relative à l’usage du LO. Le locataire supportera tous les frais liés à l’usage, l’entretien ou à la possession du LO, ainsi que toute autre charge ou taxe s’y rapportant. Le locataire conservera, à ses frais, le LO dans son état d’origine et de fonctionnement (et procédera au besoin à l’acquisition des mises à jour recommandées) et ce, jusqu’à la restitution du LO au bailleur. De plus, le locataire informera et indemnisera le bailleur de toute réclamation, de quelque sorte que ce soit, introduite par tout tiers en raison de l’installation, du fonctionnement ou des droits de propriété relatifs au LO. Le locataire s’interdit de déplacer le LO sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Le LO ne peut être remis au fournisseur, ni à tout autre tiers, sauf en vue de l’exécution de travaux de réparation du LO et seulement pendant le temps nécessaire à ceux-ci. Le Matériel est destiné à l’usage exclusif du Client, à ses employés, préposés ou administrateurs. Il ne pourra être destiné et confié à aucun personne n’ayant pas un lien contractuel à durée indéterminée avec le Locataire. Le Locataire s’engage, par conséquent, à (i) ne pas se dessaisir du Matériel auprès d’un tiers, (ii) à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel, (ii) à ne pas mettre en garantie d’une quelconque obligation dont la mise en gage et (iv) à ne pas le modifier ou le transformer.

7. RESPONSABILITÉS, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN CAS DE DÉFAUT, GARANTIES

Le bailleur ne supportera aucune responsabilité afférente aux vices ou défauts affectant le LO. Le Bailleur cède au locataire, dès la conclusion du contrat de renting, tous les droits et obligations découlant du contrat de vente, relatifs à la réparation des vices et des défauts du LO, ainsi que les droits relatifs aux garanties. En cas d’existence de tout défaut ou d’apparition de tout cas de garantie, le locataire exercera immédiatement ces droits exclusivement à l’égard du fournisseur. Le bailleur devra toutefois en être informé. Les présentes conditions générales et, au besoin, les conditions générales du bailleur, s’appliquent au contrat de vente du LO et régissent les droits à garantie précité de l’acheteur du LO tels que cédés au locataire. Le fournisseur s’obligera à remédier en temps utile et à ses frais à toute livraison non conforme ou tardive, ainsi qu’à tout cas de garantie. A défaut, en cas de réduction du prix ou de résolution du contrat de vente, le locataire demandera paiement entre les mains du bailleur. Les mêmes principes s’appliqueront à l’égard de tout garant. Les droits découlant de tout défaut du LO expireront à l’échéance d’une durée d’une année ; ces droits à garantie sont exclus pour tout LO d’occasion.

8. RESPONSABILITÉS DU BAILLEUR

La responsabilité du bailleur ne pourra être engagée qu’en cas de fraude ou de faute lourde commise par de l’un de ses représentants légaux ou de ses cadres dirigeants à toute disposition contractuelle essentielle du contrat et pour autant que le dommage éventuel en résultant fût prévisible lors de la conclusion du contrat. Dans tous les cas, une telle responsabilité est limitée à 25 % du prix d’achat net du LO.

9. CESSION DE DROITS ET D’OBLIGATIONS, REFINANCEMENT

Le locataire ne pourra céder ou nantir ses droits et obligations découlant du présent contrat sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Dans ce cas, le locataire restera tenu à l’égard du bailleur du paiement de toute somme due à ce dernier. Le locataire accepte la cession des obligations contractuelles du bailleur à tout organisme de refinancement, pour autant que ce transfert n’entraine aucun désavantage économique ou légal pour le locataire. Afin de protéger l’organisme de refinancement en cas d’insolvabilité du bailleur, les mesures suivantes ont, par précaution, été convenues : si l’organisme de refinancement est autorisé à utiliser le LO au travers d’un contrat de renting, le locataire sera obligé de conclure un nouveau contrat de renting ou de poursuivre ce contrat avec l’organisme de refinancement ou avec un tiers désigné par celui-ci. Le locataire ne pourra se retrouver dans une situation plus désavantageuse, tant sur le plan légal qu’économique, par rapport à la situation qui aurait été la sienne sans procédure d’insolvabilité.

10. FACTURES, MOYENS DE PAIEMENT, REJETS DE PAIEMENT

La facturation des loyers interviendra trimestriellement. À la demande du locataire, une facturation mensuelle des loyers pourra être convenue par écrit avec le bailleur. Le locataire accepte que la facturation intervienne au travers du portail clients Leaser, sur lequel les factures pourront être téléchargées ; toute facture individuelle sera fournie sur demande (frais supplémentaires à prévoir en cas de demande de facture papier). Le locataire autorise le bailleur à effectuer tout paiement en sa faveur par prélèvement direct conformément au mandat SEPA ci-joint. En cas de facturation mensuelle des loyers ou en cas de rejet de paiement, des frais administratifs supplémentaires  seront dus et intégrés au montant du paiement ou au rejet de paiement. Les intérêts de retard calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, seront dus sur tout loyer du par le locataire au bailleur.

11. AMENDEMENT, CONTRAT(S) AVEC LE FOURNISSEUR ET AUTRES TIERS

Tout amendement ou ajout au présent contrat devra être convenu directement et par écrit entre le bailleur, le locataire et, au besoin, le fournisseur. Tout contrat conclu entre le locataire et le fournisseur en lien avec le LO, tel que notamment, tout contrat de service ou de maintenance du LO, ne donnera lieu à aucune obligation de la part du bailleur, ni n’affectera les droits et obligations du locataire dans le cadre du présent contrat.

12. PROTECTION DES DONNÉES

Le Fournisseur et le Bailleur sont tenus, en tant que responsable du traitement et de la collecte des données, d’informer le locataire en matière de traitement et collecte des données. Le Bailleur et le Fournisseur exécutent cette obligation en fournissant des Informations en matière de Protection de Données. Ces Informations en matière de Protection de Données sont disponible dans leur version actuelle sur le lien : https://www.itakecare.be/protection-des-donnees. De plus, ces Informations en matière de Protection de Données peuvent être demandées par courriel, téléphone ou par courrier postal. Il est également possible de contacter le Délégué à la Protection des Données par courriel à l’adresse : hello@itakecare.be ou à l’adresse du siège social.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le droit belge s’applique au présent contrat. Tout litige lié à la conclusion, l’exécution la validité, la résiliation ou l’interprétation du présent contrat, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.